Loi fédérale
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Art. 19 Emoluments 46
1 La consultation de la plate-forme et la consultation au sens de l’art. 18 sont gratuites. 2 Le Conseil fédéral fixe les émoluments exigibles pour la remise des textes imprimés et des données électroniques visées par la présente loi. 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). |