Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

¹ En cas de danger lié à une aug­ment­a­tion de la ra­dio­activ­ité, le Con­seil fédéral or­donne les mesur­es né­ces­saires pour:

a.

protéger la pop­u­la­tion;

b.

as­surer l’ap­pro­vi­sion­nement du pays;

c.

préserv­er le fonc­tion­nement des ser­vices pub­lics in­dis­pens­ables.

² Il édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires pour le cas d’un danger lié à une aug­ment­a­tion de la ra­dio­activ­ité. Il fixe not­am­ment:

a.

les doses de ra­di­ations ac­cept­ables dans des situ­ations ex­traordin­aires;

b.

l’ob­lig­a­tion pour des per­sonnes et des en­tre­prises d’as­sumer, dans les lim­ites de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle, in­dus­tri­elle ou com­mer­ciale usuelle, cer­taines tâches in­dis­pens­ables à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion. Il y aura lieu à cet égard de protéger la vie et la santé des per­sonnes en­gagées;

c.

les ex­i­gences re­l­at­ives à l’équipe­ment, à l’in­struc­tion et à la couver­ture d’as­sur­ance des per­sonnes char­gées de tâches spé­ciales.

³ Si le Con­seil fédéral et l’or­gan­isa­tion d’in­ter­ven­tion ne sont pas à même d’or­don­ner les mesur­es né­ces­saires, les gouverne­ments can­tonaux ou, s’il y a ur­gence, les ser­vices can­tonaux com­pétents et, à dé­faut, les autor­ités com­mun­ales prennent les dis­pos­i­tions qui s’im­posent.