Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires

¹Les dis­pos­i­tions de la présente loi s’ap­pli­quent à toutes les per­sonnes in­vest­ies d’une fonc­tion pub­lique de la Con­fédéra­tion, à sa­voir:

a.¹

b.

les membres du Con­seil fédéral et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion;

c.²

les membres et les sup­pléants des tribunaux fédéraux;

c^bis.³

les membres de l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

d.

les membres et les sup­pléants des autor­ités et com­mis­sions fédérales in­dépend­antes des tribunaux fédéraux et de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

e.

les fonc­tion­naires et les autres agents de la Con­fédéra­tion;

f.

toutes les autres per­sonnes, dans la mesure où elles sont char­gées dir­ecte­ment de tâches de droit pub­lic par la Con­fédéra­tion.

²Sont ex­ceptées les per­sonnes ap­par­ten­ant à l’armée, pour ce qui con­cerne leur situ­ation milit­aire et leurs devoirs de ser­vice.