Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Le chef du DDPS peut autor­iser que les per­sonnes men­tion­nées ci-après soi­ent dotées d’une iden­tité d’em­prunt afin de garantir leur sé­cur­ité ou la recher­che d’in­form­a­tions:

a.

les col­lab­or­at­eurs du SRC;

b.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales man­datés par la Con­fédéra­tion, en ac­cord avec le can­ton con­cerné ou à sa de­mande;

c.

les in­form­ateurs lors d’opéra­tions déter­minées.

² L’iden­tité d’em­prunt ne peut être util­isée qu’aus­si longtemps que né­ces­saire pour garantir la sé­cur­ité de la per­sonne con­cernée ou la recher­che d’in­form­a­tions. Son util­isa­tion est lim­itée aux durées suivantes:

a.

cinq ans au plus pour les col­lab­or­at­eurs du SRC ou des or­ganes can­tonaux com­pétents en matière de sé­cur­ité; au be­soin, ce délai peut être pro­longé à plusieurs re­prises de trois ans au plus;

b.

douze mois au plus pour les in­form­ateurs; au be­soin, ce délai peut être pro­longé à plusieurs re­prises de douze mois au plus.

³ L’util­isa­tion d’une iden­tité d’em­prunt pour recherch­er des in­form­a­tions n’est autor­isée que pour l’un des buts visés à l’art. 6, al. 1, et pour autant que l’une des con­di­tions suivantes soit re­m­plie:

a.

la recher­che d’in­form­a­tions est restée vaine et, sans re­cours à une iden­tité d’em­prunt, elle n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait ex­cess­ive­ment dif­fi­cile;

b.

l’in­té­grité cor­porelle, la vie ou un autre bi­en jur­idique im­port­ant des per­sonnes char­gées de recherch­er les in­form­a­tions ou de leurs proches sont men­acés.

⁴ Le SRC peut fab­riquer ou mod­i­fi­er des pièces d’iden­tité, des titres, d’autres doc­u­ments et des don­nées re­l­at­ives à des per­sonnes pour con­stituer ou as­surer une iden­tité d’em­prunt. Les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales com­pétentes sont tenues de col­laborer avec le SRC à cet ef­fet.

⁵ Le SRC prend toutes les mesur­es né­ces­saires pour que les per­sonnes dotées d’une iden­tité d’em­prunt ne soi­ent pas démasquées.