Loi fédérale
sur le renseignement1*
(LRens)

du 25 septembre 2015 (Etat le 1 juillet 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 22 Procédure en cas de divergences d’opinion

1 L’autor­ité de sur­veil­lance com­mune statue défin­it­ive­ment sur les di­ver­gences d’opin­ion entre le SRC et une autre unité de la Con­fédéra­tion au sujet des ob­lig­a­tions visées aux art. 19 ou 20.

2 Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral (TAF) statue con­formé­ment à l’art. 36a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral14 sur les di­ver­gences d’opin­ion entre le SRC et une or­gan­isa­tion, un or­gane ou une autor­ité qui n’ap­par­tient pas à l’ad­min­is­tra­tion fédérale au sujet des ob­lig­a­tions visées aux art. 19 ou 20.

14 RS 173.32

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