Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Le SRC peut mettre en œuvre lui-même les mesur­es de recher­che d’in­form­a­tions, col­laborer à cet ef­fet avec des ser­vices na­tionaux ou étrangers ou man­dater ces ser­vices, pour autant qu’ils présen­tent la garantie que la recher­che d’in­form­a­tions re­spectera les dis­pos­i­tions de la présente loi.

² Lor­sque des rais­ons tech­niques ou d’ac­cès au ren­sei­gne­ment l’im­posent, il peut ex­cep­tion­nelle­ment col­laborer avec des par­ticuli­ers ou leur con­fi­er des man­dats, pour autant qu’ils présen­tent la garantie que la recher­che d’in­form­a­tions re­spectera les dis­pos­i­tions de la présente loi.