Loi fédérale
sur le renseignement1*
(LRens)

du 25 septembre 2015 (Etat le 1 juillet 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 66 Forme des communications et exclusion des voies de recours

1 Les com­mu­nic­a­tions visées aux art. 63, al. 3, 64, al. 2, et 65, al. 1, sont tou­jours for­mulées de man­ière identique et ne sont pas motivées.

2 Elles ne sont pas sujettes à re­cours.

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