Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Le SRC prend des mesur­es afin de garantir la pro­tec­tion et la sé­cur­ité de ses col­lab­or­at­eurs, de ses in­stall­a­tions et des don­nées qu’il a traitées. Il peut à cette fin:

a.

fouiller les per­sonnes ci-après et leurs ef­fets dans les lo­c­aux du SRC:

1.

les col­lab­or­at­eurs du SRC,

2.

les per­sonnes au ser­vice du SRC pour une péri­ode lim­itée,

3.

les col­lab­or­at­eurs d’en­tre­prises fourn­is­sant des presta­tions dans les lo­c­aux du SRC;

b.

con­trôler dans ses lo­c­aux le re­spect des dis­pos­i­tions en matière de pro­tec­tion des in­form­a­tions clas­si­fiées;

c.

as­surer la vidéos­ur­veil­lance des lo­c­aux d’archiv­age, des chambres for­tes, des en­trepôts et des zones d’ac­cès aux lo­c­aux du SRC;

d.

ex­ploiter dans les lo­c­aux qu’il util­ise des in­stall­a­tions per­turb­atrices au sens de l’art. 34, al. 1^ter, de la loi du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions⁵.

² Le SRC ex­ploite un réseau in­form­atique sé­cur­isé pour as­surer la pro­tec­tion de ses sys­tèmes d’in­form­a­tion dont l’ac­cès doit être par­ticulière­ment protégé contre des per­sonnes non autor­isées.