Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Le SRC met im­mé­di­ate­ment un ter­me à la mesure de recher­che sou­mise à autor­isa­tion dans les cas suivants:

a.

le délai dans le­quel elle devait être mise en œuvre a ex­piré;

b.

les con­di­tions pour la pour­suite de la mesure ne sont plus re­m­plies;

c.

le TAF re­fuse de don­ner son autor­isa­tion ou le chef du DDPS re­fuse de don­ner son aval à la pour­suite de la mesure.

² Lor­sque la mesure a été mise en œuvre en procé­dure d’ur­gence, le SRC s’as­sure dans les cas suivants que les don­nées ob­tenues sont im­mé­di­ate­ment détru­ites:

a.

le présid­ent de la cour com­pétente du TAF a re­fusé la de­mande;

b.

le chef du DDPS a mis un ter­me im­mé­di­at à la mesure ou a re­fusé de don­ner son aval à la pour­suite de la mesure.

³ Lor­sque d’autres ser­vices par­ti­cipent à la mise en œuvre de la mesure, le SRC leur com­mu­nique qu’elle doit pren­dre fin.

⁴ Le SRC com­mu­nique au TAF et au chef du DDPS qu’il a mis un ter­me à la mesure de recher­che.