Loi fédérale
sur le renseignement1*
(LRens)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 81 Haute surveillance parlementaire

1 La haute sur­veil­lance par­le­mentaire sur les activ­ités du SRC et sur les activ­ités des autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales agis­sant sur man­dat de la Confédération relève dela Dél­CdG et de la Délég­a­tion des fin­ances dans les do­maines de com­pétences qui leur sont pro­pres, con­formé­ment à la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment55.

2 Les autorités de surveillance parlementaire cantonales peuvent contrôler l’exécution des mesures visées à l’art. 85, al. 1.

55 RS 171.10

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