Loi fédérale
relative à la recherche sur l’être humain
(Loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH)

Lor­sque les ex­i­gences posées au con­sente­ment et à l’in­form­a­tion au sens des art. 32 et 33 ne sont pas re­m­plies, le matéri­el bio­lo­gique et les don­nées per­son­nelles liées à la santé peuvent être réutil­isés à titre ex­cep­tion­nel à des fins de recher­che aux con­di­tions suivantes:

a.

l’ob­ten­tion du con­sente­ment ou l’in­form­a­tion sur le droit d’op­pos­i­tion est im­possible ou pose des dif­fi­cultés dis­pro­por­tion­nées, ou on ne peut rais­on­nable­ment l’ex­i­ger de la per­sonne con­cernée;

b.

aucun doc­u­ment n’at­teste un re­fus de la per­sonne con­cernée;

c.

l’in­térêt de la sci­ence prime ce­lui de la per­sonne con­cernée à dé­cider de la réutil­isa­tion de son matéri­el bio­lo­gique ou de ses don­nées.