Loi fédérale
sur les routes nationales
(LRN¹)

¹ L’en­tre­tien et l’ex­ploit­a­tion des routes na­tionales relèvent de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² Elle con­clut avec les can­tons ou des or­gan­ismes re­spons­ables con­stitués par eux des ac­cords sur les presta­tions re­latifs à l’ex­écu­tion de l’en­tre­tien cour­ant et des travaux d’en­tre­tien ne fais­ant pas l’ob­jet d’un pro­jet. Si pour cer­taines unités ter­rit­oriales aucun can­ton ou aucun or­gan­isme re­spons­able n’est prêt à con­clure un ac­cord sur les presta­tions, la Con­fédéra­tion peut con­fi­er l’ex­écu­tion de ces travaux à des tiers. Dans des cas dû­ment motivés, la Con­fédéra­tion peut ex­ploiter elle-même tout ou partie de cer­taines unités ter­rit­oriales.

³ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions pré­cis­ant not­am­ment la délim­it­a­tion des unités ter­rit­oriales, l’éten­due des presta­tions et leur in­dem­nisa­tion. Il déter­mine l’at­tri­bu­tion des unités ter­rit­oriales.