Loi fédérale
sur les routes nationales
(LRN¹)

¹ Par dé­cision du Con­seil fédéral, la Con­fédéra­tion peut as­sumer tout ou partie des tâches qui in­combent à un can­ton en vertu de la présente loi:

a.

si le can­ton le de­mande et s’il n’est réelle­ment pas en mesure d’as­sumer les tâches en ques­tion;

b.

si cela est né­ces­saire pour as­surer l’ex­écu­tion de l’ouv­rage et que le can­ton se re­fuse à ex­écuter les tâches dans un délai con­ven­able à fix­er par le Con­seil fédéral.

² Dans ces cas égale­ment, les frais sont ré­partis selon les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 22 mars 1985 con­cernant l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion ob­lig­atoire¹⁰⁶.