Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, sous­trait ou met en péril la re­devance, se pro­cure ou pro­cure à un tiers un av­ant­age il­li­cite, com­pro­met la procé­dure de tax­a­tion lé­gale, ob­tient in­dû­ment un av­ant­age ou un rem­bourse­ment ou com­mu­nique des in­form­a­tions er­ronées lors d’une de­mande de rem­bourse­ment sera puni d’une amende al­lant jusqu’à cinq fois le mont­ant de la re­devance sous­traite ou mise en péril ou de l’av­ant­age il­li­cite­ment ob­tenu. En cas de nég­li­gence, l’amende va jusqu’à trois fois le mont­ant de la re­devance sous­traite ou mise en péril ou de l’av­ant­age il­li­cite. Les art. 14 à 16 du droit pén­al ad­min­is­trat­if du 22 mars 1974¹⁵ sont réser­vés. L’amende se monte à 100 francs au moins.

² Si le mont­ant sous­trait ou mis en péril ne peut pas être ét­abli avec cer­ti­tude, il sera procédé à une es­tim­a­tion d’of­fice.

³ La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

⁴ Si un acte con­stitue à la fois une mise en péril ou une sous­trac­tion de la re­devance et une in­frac­tion à d’autres dis­pos­i­tions fédérales ré­gis­sant des re­devances pour­suivies par l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes ou une in­frac­tion dou­an­ière, c’est la peine ap­plic­able à l’in­frac­tion la plus grave qui est pro­non­cée; celle-ci sera ag­grav­ée pro­por­tion­nelle­ment.

⁵ Ce­lui qui, par nég­li­gence, n’in­troduit pas les don­nées re­l­at­ives à sa remorque dans l’in­stru­ment de mesure de son véhicule trac­teur n’est pas pun­iss­able si cet in­stru­ment fonc­tionne dû­ment.¹⁶