Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ Le Con­seil fédéral peut char­ger un prestataire de ser­vices (prestataire man­daté) de fournir aux as­sujet­tis un ser­vice pour ét­ab­lir les kilo­mètres par­cour­us.

² Il peut agréer d’autres prestataires (prestataires agréés) pour ét­ab­lir les kilo­mètres par­cour­us. Il fixe les con­di­tions d’ob­ten­tion de l’agré­ment.

³ L’as­sujetti à la re­devance doit re­courir au prestataire man­daté ou à un prestataire agréé pour ét­ab­lir les kilo­mètres par­cour­us. S’il chois­it le prestataire man­daté, ce­lui-ci est tenu de lui fournir son ser­vice.

⁴ L’OF­DF défin­it les critères tech­niques et opéra­tion­nels que le prestataire doit re­specter. Il peut déclarer ap­plic­ables des critères tech­niques et opéra­tion­nels de l’UE pour l’in­stall­a­tion et l’util­isa­tion de sys­tèmes de sais­ie em­bar­qués.