Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)


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Art. 12 Naissance et extinction de l’obligation fiscale

1 L’ob­lig­a­tion fisc­ale re­l­at­ive aux véhicules suisses naît le jour de l’ad­mis­sion du véhicule à la cir­cu­la­tion. Elle s’éteint le jour où les plaques d’im­ma­tric­u­la­tion sont restituées ou le per­mis de cir­cu­la­tion an­nulé.

2 L’ob­lig­a­tion fisc­ale re­l­at­ive aux véhicules étrangers naît lors de leur en­trée sur le ter­ritoire dou­ani­er et s’éteint au plus tard lors de leur sortie du ter­ritoire dou­ani­er.15

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vi­gueur depuis le 1ermai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323).

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