Loi fédérale
sur la radio et la télévision1∗
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 101 Contraventions

1 ...109

2 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus ce­lui qui contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment à une dé­cision ex­écutoire de l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente ou des in­stances de re­cours.

3 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus ce­lui qui in­flu­ence à son av­ant­age une procé­dure re­l­at­ive à l’oc­troi ou à la modi­fic­a­tion d’une con­ces­sion en fourn­is­sant de fausses in­dic­a­tions.

4 Dans les cas de peu de grav­ité, l’autor­ité peut ren­on­cer à toute peine.

109 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec ef­fet au 1er juil. 2016 (RO 20162131; FF 2013 4425).

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