Loi fédérale
sur la radio et la télévision1∗
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 28 Services journalistiques destinés à l’étranger

1 Le Con­seil fédéral et la SSR défin­is­sent péri­od­ique­ment l’éten­due des ser­vices journ­al­istiques des­tinés à l’étranger selon l’art. 24, al. 1, let. c, ain­si que les frais cor­res­pond­ants.

2 En situ­ation de crise, le Con­seil fédéral peut con­clure avec la SSR des man­dats de presta­tions à court ter­me afin de con­tribuer à la com­préhen­sion entre les peuples.

3 La Con­fédéra­tion rem­bourse à hauteur de 50 % au moins les frais oc­ca­sion­nés par les presta­tions prévues à l’al. 1 et dans tous les cas la to­tal­ité des frais oc­ca­sion­nés par les presta­tions prévues à l’al. 2.

BGE

121 II 81 () from 10. März 1995
Regeste: Art. 108 Abs. 2 RTVV, Art. 20 Abs. 2 SRG-Konzession; Aufschaltung eines Lokalradios auf den Telefonrundspruch. Gesetzes- und Systemkonformität von Art. 108 Abs. 2 RTVV (E. 3). Verhältnis von Art. 108 Abs. 2 RTVV zu Art. 20 Abs. 2 der SRG-Konzession vom 18. November 1992 (E. 4 u. 5).

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