Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1∗
(LRTV)

¹ La re­devance est exi­gible 60 jours après l’émis­sion de la fac­ture et se pre­scrit par cinq ans après l’exi­gib­il­ité. En cas de re­tard de paiement, un in­térêt moratoire de 5 % par an­née est dû sans rap­pel préal­able.

² Lor­squ’un as­sujetti fait op­pos­i­tion, l’AFC rend une dé­cision re­l­at­ive au mont­ant de la re­devance due et écarte par­allèle­ment l’op­pos­i­tion con­formé­ment à l’art. 79 LP⁷².

³ En cas de lit­ige, la col­loc­a­tion défin­it­ive n’a lieu que lor­squ’une dé­cision est en­trée en force.

⁴ La com­pens­a­tion de la re­devance due et fac­turée avec des rem­bourse­ments de la TVA est ad­miss­ible.

⁵ Les art. 93 à 95 LTVA⁷³ sont ap­plic­ables en ce qui con­cerne la garantie de la re­devance. Les art. 15 et 16 LTVA sont ap­plic­ables en ce qui con­cerne la re­sponsab­il­ité sol­idaire et la suc­ces­sion.

⁶ La procé­dure est ré­gie par la PA⁷⁴.