Loi fédérale
sur la radio et la télévision1∗
(LRTV)

du 24 mars 2006 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 70d Obligation de garder le secret et traitement des données

1 L’AFC traite les don­nées pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues par la présente loi. Les dis­pos­i­tions de la LTVA75 re­l­at­ives au traite­ment des don­nées sont ap­plic­ables.

2 L’ob­lig­a­tion de garder le secret ain­si que les ex­cep­tions à ce prin­cipe prévues à l’art. 74 LTVA sont égale­ment ap­plic­ables dans le cadre de la per­cep­tion et du re­couvre­ment de la re­devance.

75 RS 641.20

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