Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance

¹La FINMA peut as­sujet­tir à la sur­veil­lance des groupes un groupe d’as­sur­ance dont une en­tre­prise suisse fait partie s’il est ef­fect­ive­ment di­rigé:

a.

à partir de la Suisse;

b.

à partir de l’étranger sans y être as­sujetti à une sur­veil­lance équi­val­ente.

²Si, dans le même temps, des autor­ités étrangères re­vendiquent le droit d’ex­er­cer la sur­veil­lance de tout ou partie du groupe d’as­sur­ance, la FINMA s’en­tend avec elles au sujet des com­pétences, des mod­al­ités et de l’ob­jet de la sur­veil­lance, en veil­lant au re­spect de ses pro­pres com­pétences et en ten­ant compte d’une éven­tuelle sur­veil­lance des con­glom­érats. Av­ant de rendre sa dé­cision, la FINMA con­sulte les en­tre­prises du groupe d’as­sur­ance ay­ant leur siège en Suisse.