Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1*
(LSCPT)

du 18 mars 2016 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 40 Juridiction

1 Les in­frac­tions au sens de l’art. 39 sont pour­suivies et jugées con­formé­ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if35.

2 Le Ser­vice est l’autor­ité com­pétente pour pour­suivre et juger.

35 RS 313.0

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