Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1*
(LSCPT)

du 18 mars 2016 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 42 Voies de droit

1 Les dé­cisions du Ser­vice sont sujettes à re­cours con­formé­ment aux dis­pos­i­tions générales de la procé­dure ad­min­is­trat­ive fédérale.

2 Le re­cour­ant n’est pas ha­bil­ité à faire valoir contre les dé­cisions du Ser­vice le fait que les con­di­tions pour or­don­ner une sur­veil­lance ne sont pas re­m­plies.

3 Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif, sauf si la dé­cision porte sur une presta­tion pé­cuni­aire. L’autor­ité de re­cours peut lui ac­cord­er l’ef­fet sus­pensif.

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