Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

Les autor­ités com­pétentes et les com­mande­ments milit­aires peuvent, dans le cadre de la coopéra­tion avec les autor­ités et com­mande­ments milit­aires d’autres pays ain­si qu’avec les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, traiter des don­nées et not­am­ment les rendre ac­cess­ibles en ligne:

a.

lor­squ’une loi au sens formel ou un traité in­ter­na­tion­al sujet au référen­dum le pré­voit;

b.

lor­sque des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion édictées par le Con­seil fédéral pour la présente loi ou un ac­cord in­ter­na­tion­al con­clu par le Con­seil fédéral le pré­voi­ent et que la LPD²³ ne sou­met pas le traite­ment de ces don­nées à l’ex­ist­ence d’une base dans une loi au sens formel.