Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

¹ Les ser­vices de con­trôle in­ternes à l’armée ou à l’ad­min­is­tra­tion, ain­si que les ser­vices et per­sonnes²⁴ in­ternes à l’armée ou à l’ad­min­is­tra­tion char­gés de véri­fi­er l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion des don­nées, peuvent traiter des don­nées pour ac­com­plir leurs tâches de con­trôle.

² Les per­sonnes char­gées de la main­ten­ance, de la ges­tion et de la pro­gram­ma­tion, y com­pris les fourn­is­seurs ex­ternes de presta­tions, ne peuvent traiter des don­nées que si elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches et que la sé­cur­ité des don­nées est garantie.²⁵ Il ne doit en ré­sul­ter aucune modi­fic­a­tion des don­nées.