Loi fédérale
sur les systèmes d’information de police de la Confédération
(LSIP)

¹ Fed­pol ex­ploite le sys­tème in­form­at­isé de ges­tion in­terne des af­faires et des dossiers, qui peut con­tenir des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité. Toutes les com­mu­nic­a­tions (re­tran­scrip­tions ou en­re­gis­tre­ments d’ap­pels télé­pho­niques, cour­ri­els, lettres, télé­cop­ies) ad­ressées à fed­pol ou éman­ant de cet of­fice peuvent y être sais­ies.

² Le sys­tème a pour but de traiter les don­nées re­l­at­ives aux dossiers de fed­pol, de gérer l’or­gan­isa­tion de man­ière ef­ficace et ra­tion­nelle, d’as­surer le suivi des dossiers et d’ét­ab­lir des stat­istiques.

³ Les in­form­a­tions peuvent être in­dexées par per­sonne, par ob­jet ou par événe­ment et reliées à d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice ou d’autres sys­tèmes d’in­for­ma­tion de fed­pol. Lor­sque des don­nées sont reliées à un autre sys­tème d’in­forma­tion, elles sont sou­mises aux mêmes règles de traite­ment et aux mêmes re­stric­tions d’ac­cès que le sys­tème d’in­form­a­tion prin­cip­al.

⁴ Le sys­tème est con­çu de man­ière à per­mettre de dis­tinguer les in­form­a­tions selon qu’elles ont été échangées dans le cadre d’In­ter­pol, de Schen­gen, d’Euro­pol ou d’autres réseaux de coopéra­tion poli­cière prévus par un ac­cord in­ter­na­tion­al.

⁵ Le sys­tème con­tient en outre, sé­paré­ment des autres don­nées, les don­nées re­l­at­ives aux af­faires des ser­vices com­pétents pour les doc­u­ments d’iden­tité et la recher­che de per­sonnes dis­parues.

⁶ L’ac­cès en ligne à ce sys­tème est réser­vé au per­son­nel de fed­pol et à l’OFJ, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui in­combent à ce derni­er en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale⁶⁹.