Loi fédérale
sur les systèmes d’information de police de la Confédération
(LSIP)

¹ Fed­pol ex­ploite le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion.

² Ce sys­tème con­tient les don­nées col­lectées par la PJF lors de ses recherches de po­lice ju­di­ci­aire dans le cadre de procé­dures pénales pendantes.

³ Les don­nées col­lectées sont traitées con­formé­ment aux art. 95 à 99 CPP²⁵.²⁶

⁴ Ont ac­cès en ligne à ces don­nées:

a.²⁷

la PJF, les di­vi­sions En­gage­ment et recherches ain­si que Coopéra­tion poli­cière opéra­tion­nelle de la di­vi­sion prin­cip­ale Coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale et la sec­tion Sys­tèmes de po­lice de la di­vi­sion prin­cip­ale Ser­vices;

b.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

c.

les autor­ités can­tonales de po­lice et de pour­suite pénale;

d.²⁸

fed­pol et le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC)²⁹, pour élaborer des ana­lyses et pour pro­non­cer et lever des mesur­es d’éloigne­ment contre des étrangers qui men­a­cent la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse;

e.³⁰

fed­pol, pour traiter les de­mandes d’autor­isa­tion, véri­fi­er les autor­isa­tions et traiter les sig­nale­ments d’événe­ments sus­pects con­formé­ment à la loi fédérale du 25 septembre 2020sur les pré­curseurs de sub­stances ex­plos­ibles (LPSE)³¹;

f.³²

l’Of­fice fédéral des dou­anes et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) dans le cadre de ses tâches dou­an­ières et autres que dou­an­ières, pour ef­fec­tuer ses tâches de sé­cur­ité dans l’es­pace front­ali­er afin de con­tribuer à la sé­cur­ité in­térieure du pays et à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

⁵ L’ac­cès aux don­nées re­l­at­ives à une procé­dure pénale déter­minée peut être re­streint sur dé­cision du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.