Loi fédérale
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Art. 22 Données
Le système d’information de la HEFSM contient toutes les données personnelles et informations nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 21, y compris des données sensibles, notamment:16
16 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 34 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). |