Loi fédérale
sur la sécurité des produits^1∗
(LSPro)

¹ Quiconque met in­ten­tion­nelle­ment sur le marché un produit qui ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences fixées à l’art. 3, al. 1 et 2 et, ce fais­ant, met en danger la santé ou la sé­cur­ité des util­isateurs ou de tiers, est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur agit par méti­er ou par es­prit de lucre, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

³ Si l’auteur met en danger, par nég­li­gence, la santé ou la sé­cur­ité des util­isateurs ou de tiers, il est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

⁴ Le faux, la con­stata­tion fausse, l’ob­ten­tion fraud­uleuse d’une con­stata­tion fausse, l’util­isa­tion d’at­test­a­tions fausses ou in­ex­act­es, l’ét­ab­lisse­ment non autor­isé de déclar­a­tions de con­form­ité, ain­si que l’ap­pos­i­tion et l’util­isa­tion non autor­isées de signes de con­form­ité au sens des art. 23 à 28 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce⁸ sont réprimés selon ces mêmes art­icles.