Loi fédérale
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Art. 29b
1 En matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, l’Office fédéral de la police remplit les tâches d’un centre national d’analyse, de coordination et d’investigation conformément à la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération136. 2 Les tâches de l’Office fédéral de la police sont les suivantes:
3 Les organes des douanes et des garde-frontières signalent les infractions à la présente loi à l’Office fédéral de la police afin qu’elles soient communiquées aux autorités étrangères et internationales; ils informent également les cantons. 4 En matière d’entraide judiciaire internationale, les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007138 relatives à l’administration des preuves s’appliquent aux affaires pénales concernant des stupéfiants. 137 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la loi sur la poste du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). |