Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)1

du 3 octobre 1951 (État le 1 septembre 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1996(RO 1996 1677; FF 1994 III 1249).


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Art. 29b

1 En matière de lutte contre le trafic il­li­cite de stupéfi­ants, l’Of­fice fédéral de la po­lice re­m­plit les tâches d’un centre na­tion­al d’ana­lyse, de co­ordin­a­tion et d’in­vest­ig­a­tion con­formé­ment à la loi fédérale du 7 oc­tobre 1994 sur les Of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion136.

2 Les tâches de l’Of­fice fédéral de la po­lice sont les suivantes:

a.
col­laborer, dans les lim­ites des dis­pos­i­tions sur l’en­traide ju­di­ci­aire et de la pratique suivie en la matière, à la lutte menée par les autor­ités d’autres États contre le trafic il­li­cite de stupéfi­ants;
b.
re­cueil­lir les ren­sei­gne­ments pro­pres à prévenir les in­frac­tions à la présente loi et à fa­ci­liter la pour­suite des dé­lin­quants;
c.
ét­ab­lir des con­tacts avec:
1.
les of­fices in­téressés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale (Of­fice de la santé pub­lique, Dir­ec­tion générale des dou­anes),
2.137
La Poste Suisse,
3.
le Ser­vice des tâches spé­ciales (DFJP),
4.
les autor­ités can­tonales de po­lice,
5.
les of­fices centraux des autres pays,
6.
l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de po­lice criminelle (In­ter­pol).

3 Les or­ganes des dou­anes et des garde-frontières sig­nalent les in­frac­tions à la présente loi à l’Of­fice fédéral de la po­lice afin qu’elles soi­ent com­mu­niquées aux autor­ités étrangères et in­ter­na­tionales; ils in­for­ment égale­ment les can­tons.

4 En matière d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale, les dis­pos­i­tions du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007138 re­l­at­ives à l’ad­min­is­tra­tion des preuves s’ap­pli­quent aux af­faires pénales con­cernant des stupéfi­ants.

136 RS 360

137 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 5 de la loi sur la poste du 17 déc. 2010, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).

138 RS 312.0

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