Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités

¹L’autor­ité com­pétente ré­voque la dé­cision ouv­rant le droit à l’aide ou à l’in­dem­nité lor­sque la presta­tion a été al­louée in­dû­ment en vi­ol­a­tion de dis­pos­i­tions lé­gales ou sur la base d’un état de fait in­ex­act ou in­com­plet.

²Elle ren­once à la ré­voca­tion:

a.

si l’al­loc­ataire a pris, au vu de la dé­cision, des mesur­es qui ne saur­aient être an­nulées sans en­traîn­er des pertes fin­an­cières dif­fi­cile­ment sup­port­ables;

b.

s’il ap­par­aît qu’il lui était dif­fi­cile de décel­er la vi­ol­a­tion du droit;

c.

si la présent­a­tion in­ex­acte ou in­com­plète des faits n’est pas im­put­able à l’al­loc­ataire.

^2bisLes aides fin­an­cières peuvent être supprimées en tout ou en partie ou faire l’ob­jet d’une de­mande de resti­tu­tion parti­elle ou totale lor­sque l’al­loc­ataire les util­ise en vi­olant des dis­pos­i­tions du droit des marchés pub­lics.¹

³Lor­squ’elle ré­voque la dé­cision, l’autor­ité ex­ige la resti­tu­tion des presta­tions déjà ver­sées. Si l’al­loc­ataire a agi in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, elle per­çoit en outre un in­térêt an­nuel de 5 % à compt­er du jour du paiement.

⁴Les resti­tu­tions au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if² sont réser­vées.