Loi fédérale
sur la protection extraprocédurale des témoins
(Ltém)

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion con­tient les don­nées dont le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins a be­soin pour véri­fi­er si une per­sonne est apte à faire l’ob­jet d’un pro­gramme de pro­tec­tion et pour ob­tenir une vue d’en­semble de sa situ­ation per­son­nelle et pat­ri­mo­niale; il ren­fer­me not­am­ment des in­form­a­tions con­cer­nant:

a.

la situ­ation fa­miliale de la per­sonne à protéger et les per­sonnes avec lesquelles elle a des re­la­tions per­son­nelles étroites;

b.

sa situ­ation fin­an­cière;

c.

sa santé;

d.

les peines an­térieures dont elle a fait l’ob­jet ain­si que les autres événe­ments et activ­ités sus­cept­ibles d’in­flu­en­cer la dé­cision re­l­at­ive à la mise en place d’un pro­gramme de pro­tec­tion ou la défin­i­tion des charges et des con­di­tions qui y sont liées.

² Il con­tient égale­ment les don­nées visées à l’al. 1 qui con­cernent la per­sonne dont émane la men­ace ain­si que son en­tour­age et qui sont né­ces­saires au Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins pour évalu­er les risques.