Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ Les per­sonnes (spé­ciale­ment les banques, notaires et fi­du­ci­aires) qui coopèrent à la fond­a­tion ou à l’aug­ment­a­tion de cap­it­al d’une so­ciété doivent ren­sei­gn­er en con­science l’AFC, à sa de­mande, sur tous les faits qui peuvent avoir de l’im­port­ance pour déter­miner l’as­sujet­tisse­ment ou cal­culer le droit d’émis­sion.

² Si l’ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments est con­testée, l’art. 35, al. 3, est ap­plic­able.