Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

L’AFC rend toutes les dé­cisions qui sont né­ces­saires pour la per­cep­tion des droits de timbre; elle rend une dé­cision, en par­ticuli­er:

a.

lor­sque la créance fisc­ale ou la re­sponsab­il­ité sol­idaire est con­testée;

b.

lor­sque, dans un cas déter­miné, il lui est de­mandé, à titre pro­vi­sion­nel, de fix­er of­fi­ci­elle­ment l’as­sujet­tisse­ment, les bases du cal­cul du droit ou la re­sponsab­il­ité sol­idaire;

c.

lor­sque le con­tribu­able ou la per­sonne sol­idaire­ment re­spons­able ne paie pas le droit dû selon le relevé.