Loi fédérale
sur l’imposition du tabac
(LTab)¹

¹ Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, met en péril l’ex­écu­tion régulière des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’im­pôt sur les tabacs man­u­fac­turés:

a.

en ne sat­is­fais­ant pas à l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer comme fab­ric­ant, im­portateur, ex­ploit­ant d’un en­trepôt fisc­al agréé ou marchand, de présenter une déclar­a­tion fisc­ale ou une déclar­a­tion en dou­ane, de fournir des rap­ports, de don­ner des ren­sei­gne­ments et de lais­s­er con­sul­ter ses livres, re­gis­tres et pièces compt­ables;

b.

en don­nant des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou en celant des faits im­port­ants dans un avis, une déclar­a­tion fisc­ale ou une déclar­a­tion en dou­ane, dans un rap­port, ou dans une de­mande de rem­bourse­ment ou de re­mise de l’im­pôt, ou en présent­ant des pièces jus­ti­fic­at­ives in­ex­act­es à l’ap­pui de faits im­port­ants;

c.

en don­nant des ren­sei­gne­ments in­ex­acts en qual­ité de con­tribu­able ou de tiers as­treint à don­ner des ren­sei­gne­ments;

d.

en contre­ven­ant à l’ob­lig­a­tion de tenir régulière­ment et de con­serv­er des livres, re­gis­tres et pièces jus­ti­fic­at­ives;

e.

en en­trav­ant, en em­pêchant ou en rend­ant im­possible l’ex­écu­tion régulière d’un ex­a­men des livres, d’un autre con­trôle of­fi­ciel ou d’une in­spec­tion loc­ale;

f.

en re­met­tant des matières brutes pour la fab­ric­a­tion in­dus­tri­elle de tabacs man­u­fac­turés à des per­sonnes ou des mais­ons non in­scrites au re­gistre;

g.

en céd­ant ou en util­is­ant des matières brutes à des fins autres que la fab­ric­a­tion de tabacs man­u­fac­turés, sans autor­isa­tion de l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes;

h.

en vend­ant des tabacs man­u­fac­turés au-des­sus du prix in­diqué sur l’em­ballage de vente au dé­tail.

² Les art. 14 à 16 DPA⁹⁴ sont réser­vés.

³ En cas de cir­con­stances ag­grav­antes, le mont­ant max­im­al de l’amende est aug­menté de moitié. Une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus peut égale­ment être pro­non­cée.

⁴ Lor­squ’il s’agit d’une in­frac­tion au sens de l’al. 1, let. e, la pour­suite pénale selon l’art. 285 du code pén­al⁹⁵ est réser­vée.