Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ L’OF­COM crée un or­gane de con­cili­ation ou con­fie cette tâche à un tiers. Si un différend sur­vi­ent entre un cli­ent et un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou de ser­vices à valeur ajoutée, chaque partie peut saisir l’or­gane de con­cili­ation.

² Ce­lui qui sais­it l’or­gane de con­cili­ation paie un émolu­ment pour le traite­ment de la re­quête. Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou de ser­vices à valeur ajoutée sup­porte les frais de la procé­dure, dé­duc­tion faite de cet émolu­ment.

³ Les parties ne sont pas liées par la dé­cision de l’or­gane de con­cili­ation.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.