Loi sur les télécommunications
(LTC)

du 30 avril 1997 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 32 Mise en place et exploitation

Une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion ne peut être mise en place et ex­ploitée que si, au mo­ment où elle a été mise à dis­pos­i­tion sur le marché, mise en ser­vice ou mise en place pour la première fois, elle ré­pondait aux pre­scrip­tions en vi­gueur et si elle a été mainte­nue dans cet état. Le Con­seil fédéral peut définir des ex­cep­tions.106

106 Phrase in­troduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

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