Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Dans la mesure où cela est tech­nique­ment en­vis­age­able et en l’ab­sence d’autres mo­tifs im­port­ants de re­fus, tout fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion a le droit d’ac­céder au point d’in­tro­duc­tion au bâ­ti­ment et de co-util­iser les in­stall­a­tions do­mest­iques qui sont des­tinées à la trans­mis­sion d’in­form­a­tions au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion.

² Les pro­priétaires et les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion sont tenus de per­mettre la co-util­isa­tion des in­stall­a­tions do­mest­iques de man­ière trans­par­ente et non dis­crim­in­atoire.

³ Les pro­priétaires doivent re­mettre aux fourn­is­seurs qui le de­mandent les in­form­a­tions in­dis­pens­ables re­l­at­ives aux in­stall­a­tions do­mest­iques.

⁴ Les fourn­is­seurs qui ont fin­ancé les in­stall­a­tions doivent être dé­dom­magés de man­ière ap­pro­priée.

⁵ Sur de­mande, la Com­Com statue sur les lit­iges entre fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion port­ant sur l’ac­cès au point d’in­tro­duc­tion au bâ­ti­ment ou sur les con­di­tions de la co-util­isa­tion. L’art. 11b est ap­plic­able par ana­lo­gie.