Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Quiconque veut ob­tenir une con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion doit:

a.⁷⁷

dis­poser des ca­pa­cités tech­niques né­ces­saires et, lor­sque l’util­isa­tion de fréquences l’ex­ige (art. 22, al. 2, let. c), d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité idoine;

b.⁷⁸

garantir qu’il re­spectera le droit ap­plic­able en la matière, not­am­ment la présente loi, la LRTV⁷⁹ et leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si que la con­ces­sion.

² Pour autant qu’aucune ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale ne s’y op­pose, l’autor­ité con­céd­ante peut re­fuser d’oc­troy­er une con­ces­sion à des en­tre­prises or­gan­isées selon la lé­gis­la­tion d’un autre pays si la ré­cipro­cité n’est pas garantie.

³ La con­ces­sion est unique­ment oc­troyée si des fréquences sont dispon­ibles en quant­ité suf­f­is­ante compte tenu du plan na­tion­al d’at­tri­bu­tion des fréquences.⁸⁰

⁴ L’oc­troi d’une con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion ne doit pas con­stituer un grave obstacle à une con­cur­rence ef­ficace à moins que cela ne soit jus­ti­fié par des rais­ons d’ef­fica­cité économique. L’autor­ité con­céd­ante con­sulte la Com­mis­sion de la con­cur­rence lor­squ’il s’agit de déter­miner si l’oc­troi d’une con­ces­sion af­fecte de man­ière not­able la con­cur­rence ou con­duit à la sup­pres­sion d’une con­cur­rence ef­ficace.⁸¹