Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Le Con­seil fédéral peut or­don­ner la sur­veil­lance, la re­stric­tion ou l’in­ter­rup­tion des télé­com­mu­nic­a­tions lors de situ­ations ex­traordin­aires ou lor­sque des in­térêts na­tionaux im­port­ants l’ex­i­gent. Il régle­mente l’in­dem­nisa­tion pour la mise en œuvre de ces mesur­es en ten­ant compte de man­ière adéquate de l’in­térêt qui en ré­sulte pour les per­sonnes qui en sont char­gées.¹⁶⁷

² Les mesur­es décrites à l’al. 1 ne donnent droit ni à des dom­mages-in­térêts, ni à la rétro­ces­sion des re­devances.