Loi fédérale
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(LTEO)

¹ Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi se prêtent as­sist­ance ad­min­is­trat­ive gra­tu­ite­ment.⁷⁶

² Doivent gra­tu­ite­ment com­mu­niquer les in­form­a­tions utiles aux autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi, les ren­sei­gn­er et leur don­ner ac­cès à leurs dossiers, les autor­ités et ser­vices suivants:⁷⁷

a.

les autor­ités milit­aires de la Con­fédéra­tion et des can­tons;

b.

l’autor­ité fédérale et les or­ganes ré­gionaux char­gés de l’ex­écu­tion du ser­vice civil;

c.

les autor­ités fisc­ales de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des cer­cles et des com­munes;

d.

la Cent­rale de com­pens­a­tion AVS/AI;

e.

les of­fices AI can­tonaux;

f.

l’as­sur­ance milit­aire⁷⁸;

g.

les in­sti­tu­tions d’as­sur­ances so­ciales au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents⁷⁹;

h.

les ser­vices de la pro­tec­tion civile des com­munes;

i.⁸⁰

...

j.

les of­fices can­tonaux de pour­suites et fail­lites;

k.⁸¹

l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales;

l.⁸²

les of­fices de pré­voy­ance so­ciale des can­tons et des com­munes;

m.⁸³

les bur­eaux de con­trôle des hab­it­ants des com­munes.⁸⁴

³ Le Con­seil fédéral peut im­poser à d’autres ser­vices l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive pré­vue à l’al. 2.⁸⁵

⁴ Sont com­mu­niquées les don­nées né­ces­saires à la con­stata­tion de l’as­sujet­tisse­ment à la taxe et à l’ex­onéra­tion ain­si qu’à la tax­a­tion, au re­couvre­ment de la taxe et à son rem­bourse­ment, not­am­ment:

a.

les co­or­don­nées des per­sonnes con­cernées;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux con­trôles milit­aires et aux con­trôles du ser­vice civil;

c.

les don­nées fig­ur­ant dans la déclar­a­tion d’im­pôt;

d.

les don­nées re­l­at­ives à la for­tune;

e.

les don­nées jus­ti­fi­ant une ré­duc­tion de la taxe;

f.

les don­nées re­l­at­ives à la santé.⁸⁶

⁵ Les don­nées peuvent être com­mu­niquées dans des cas d’es­pèce ou sous forme de listes ou en­core sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques.⁸⁷

⁶ Les don­nées per­son­nelles et les équipe­ments util­isés, tels que les sup­ports de don­nées, les pro­grammes in­form­atiques et la doc­u­ment­a­tion con­cernant ces pro­gram­mes, sont à protéger de toute ma­nip­u­la­tion, modi­fic­a­tion ou de­struc­tion non autori­sées ain­si que du vol.⁸⁸