Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 69 Arrêts imposant une prestation pécuniaire

Les ar­rêts qui im­posent le paiement d’une somme d’ar­gent ou la fourniture d’une sûreté pé­cuni­aire sont ex­écutés con­formé­ment à la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite25.

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