Loisur le Tribunal fédéral des brevets

¹La com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est re­spons­able de l'ad­min­is­tra­tion du tribunal.

²Elle se com­pose:

a.

du présid­ent du tribunal;

b.

du vice-présid­ent;

c.

du second juge or­din­aire ou, si ce­lui-ci ex­erce la vice-présid­ence, d'un juge sup­pléant.¹

³La com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est char­gée:

a.

d'édicter les règle­ments re­latifs à l'or­gan­isa­tion et à l'ad­min­is­tra­tion du tribunal, à la ré­par­ti­tion des af­faires, à la com­pos­i­tion des cours ap­pelées à statuer, à l'in­form­a­tion, aux émolu­ments ju­di­ci­aires, aux dépens al­loués aux parties et aux in­dem­nités al­louées aux man­dataires d'of­fice, aux ex­perts et aux té­moins;

b.

d'ex­er­cer toutes les tâches que la loi n'at­tribue pas à un autre or­gane.