Loisur le Tribunal fédéral des brevets

¹Le présid­ent statue en tant que juge unique:

a.

sur le re­fus d'en­trer en matière sur des ac­tions mani­festement ir­re­cev­ables;

b.

sur les de­mandes de mesur­es pro­vi­sion­nelles;

c.

sur les de­mandes d'as­sist­ance ju­di­ci­aire;

d.

sur la ra­di­ation du rôle des causes dev­en­ues sans ob­jet ou closes par un re­trait, un ac­qui­esce­ment ou une trans­ac­tion;

e.

sur les ac­tions en oc­troi d'une li­cence con­formé­ment à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets¹.

²Il peut déléguer ces tâches en tout ou en partie à d'autres juges ay­ant une form­a­tion jur­idique ou au second juge or­din­aire.²

³Si des rais­ons jur­idiques ou des situ­ations de fait l'ex­i­gent, le juge unique peut statuer avec deux autres juges.³ Il doit statuer avec deux autres juges lor­sque la com­préhen­sion des faits tech­niques re­vêt une im­port­ance par­ticulière.