|
|
|
Art. 5 Infrastructure et personnel nécessaires aux tâches administratives
1Le Tribunal administratif fédéral met son infrastructure à la disposition du Tribunal fédéral des brevets et lui fournit le personnel nécessaire à l'accomplissement de ses tâches administratives; il lui facture ces prestations au prix de revient. 2Le personnel qui accomplit des tâches administratives pour le compte du Tribunal fédéral des brevets est subordonné à la commission administrative1 de celui-ci. 1 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2753; FF 2017 7133 7145). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. |
