Loi fédérale
sur les titres intermédiés¹
(LTI)

¹ Si les titres dis­traits ne suf­fis­ent pas à désintéress­er com­plète­ment les tit­u­laires d’un compte, les titres du même genre que le dé­positaire dé­tient pour son propre compte sont dis­traits à con­cur­rence du dé­couvert, même lor­sque ces titres sont con­ser­vés sé­paré­ment des titres de ses tit­u­laires d’un compte.

² Si les tit­u­laires d’un compte ne sont tou­jours pas com­plète­ment désintéressés, ils sup­portent le dé­couvert à pro­por­tion du solde des titres du genre man­quant crédités à leur compte de titres. Ils ob­tiennent une créance com­pensatoire d’un mont­ant équi­val­ent contre le dé­positaire.