Loi fédérale
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir1∗
(Loi sur le travail au noir, LTN)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 janvier 2020)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 4

1 Les can­tons désignent, dans le cadre de leur lé­gis­la­tion, l’or­gane de con­trôle can­ton­al com­pétent sur leur ter­ritoire et ét­ab­lis­sent son cah­i­er des charges.

2 Le Con­seil fédéral déter­mine les ex­i­gences min­i­males.

3 Les per­sonnes trav­ail­lant au sein d’or­ganes de con­trôle can­tonaux ou pour de tels or­ganes ne doivent en aucun cas se trouver dans un rap­port de con­cur­rence économique dir­ecte avec les per­sonnes con­trôlées.

4 L’or­gane de con­trôle can­ton­al ad­resse chaque an­née au Secrétari­at d’état à l’économie (SECO) un rap­port sur son activ­ité.

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