Loi fédérale
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir1∗
(Loi sur le travail au noir, LTN)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 janvier 2020)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 5

Quiconque par­ti­cipe à l’ex­écu­tion de la présente loi est tenu de garder le secret sur toute con­stata­tion faite dans le cadre de ses activ­ités de con­trôle.

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