Loi fédérale
sur la protection des topographies
de produits semi-conducteurs
(Loi sur les topographies, LTo)

du 9 octobre 1992 (Etat le 1 janvier 2017)er


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Art. 19 Topographies existantes

1 La présente loi s’ap­plique égale­ment aux to­po­graph­ies qui ont été dévelop­pées av­ant son en­trée en vi­gueur.

2 La pro­tec­tion des to­po­graph­ies qui ont été mises en cir­cu­la­tion av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi prend fin deux ans après l’en­trée en vi­gueur de celle-ci, à moins que les to­po­graph­ies en ques­tion n’aient fait l’ob­jet d’une de­mande d’in­scrip­tion au re­gistre dans ce délai.

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