Loi fédérale
sur la protection des topographies
de produits semi-conducteurs
(Loi sur les topographies, LTo)

du 9 octobre 1992 (Etat le 1 janvier 2017)er


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Art. 20 Contrats existants

1 Les con­trats re­latifs aux droits sur les to­po­graph­ies con­clus av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi con­tin­u­ent de produire ef­fet selon les règles du droit an­té­rieur; il en va de même des act­es de dis­pos­i­tion passés sur la base de ces con­trats.

2 Sauf stip­u­la­tion con­traire, ces con­trats ne s’ap­pli­quent pas aux droits in­staurés par la présente loi.

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